Préfinancement des subventions de l’Anah dédiées aux copropriétés fragiles et en difficulté

Le réseau national des SACICAP s’engage à préfinancer les subventions collectives accordées par l’Anah aux syndicats de copropriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation dans les copropriétés fragiles et en difficulté.

Copropriétés fragiles

L’Anah a étendu le dispositif de lutte contre la précarité énergétique « Habiter Mieux » aux copropriétés fragiles. Cette aide prend la forme d’une subvention collective.
Les SACICAP s’engagent à préfinancer cette subvention de l’Anah par un prêt collectif sans intérêts au profit des syndicats de copropriétaires, dont la copropriété remplit les deux critères suivants :
– Une classification énergétique des bâtiments comprise entre D et G.
– Un taux d’impayés en année N-2 des charges de copropriété compris entre 8 et 25% selon la taille de la copropriété.

Copropriétés en difficultés

L’Anah accorde des subventions collectives au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs dédiés à la rénovation énergétique et à des travaux d’urgence.
Les SACICAP s’engagent à préfinancer ces subventions par un prêt collectif sans intérêts au profit des syndicats de copropriétaires, dont la copropriété connaît des difficultés importantes sur les plans social, technique et/ou financier et relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).
La convention prévoit les engagements nationaux tant en volumes financiers qu’en nombre de logements. Ces objectifs sont déclinés localement avec les DREAL de chaque région.

En Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble de ces avances de subventions collectives au profit des syndicats de copropriétaires sera traité par les SACICAP dans le cadre d’un élargissement du domaine d’intervention de la CARTTE (Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique).

Le rôle du syndic dans la prévention des processus de dégradation des copropriétés en situation de fragilité, et encore plus dans la mise en œuvre des actions de redressement des copropriétés en difficulté, est avéré. L’activité des filiales de services immobiliers des SACICAP, menée notamment sous la marque IMMO DE FRANCE, pourra être mobilisée.
Cette prestation de syndic de redressement pourra être co-financée par l’Anah, via son dispositif d’aide au redressement de la gestion proposé aux syndicats de copropriété dans le cadre d’interventions réalisées en plan de sauvegarde, en OPAH copropriété, ou pour une copropriété sous administration provisoire, dès lors que la qualité de cette prestation sera garantie par la certification QualiSR, syndic de prévention et de redressement.