Préfinancement du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques

En Nouvelle Aquitaine, l’engagement des SACICAP aux côtés des collectivités porteuses de Plans de Prévention des Risques Technologiques a débuté dès 2015 (Voir page 19).
Ce volet de la nouvelle convention nationale avec l’Etat vient conforter notre démarche et nous permettre de développer cette action en faveur des propriétaires sur l’ensemble du territoire régional.
Les SACICAP s’engagent à assurer le préfinancement du crédit d’impôt de l’Etat équivalent à 40% du montant des travaux obligatoires, en maintenant des modalités d’interventions identiques à celles définies avec les partenaires.
Les SACICAP engageront sur leurs fonds propres tous les préfinancements du crédit d’impôt au profit des ménages occupants modestes et très modestes, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources permettant de bénéficier des aides de l’Anah.

Par ailleurs, les SACICAP pourraient assumer la distribution et/ou garantir le risque de financements accordés par des établissements bancaires et para-publics, au profit des ménages occupants, dont les revenus se situent au-dessus des plafonds de ressources permettant de bénéficier des aides de l’Anah, et au profit des bailleurs privés.